CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1989, n° 61487

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -absence

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er et 6 décembre 1984, présentés par M. Jacques Y..., demeurant ..., M. X... ROUIT, demeurant ..., et l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président M. NAVARRO, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 84-737 du 27 juillet 1984, en tant qu'il modifie le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 relatif aux conditions de nomination des professeurs des 1er et 2ème grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 et le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. NAVARRO et M. Z... se sont désistés de leur requête n° 42 517 qui était dirigée contre le décret du 15 mars 1982 et que, par une décision du 18 mai 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux leur a donné acte de leur désistement ; que, par une décision du 20 décembre 1985, il a rejeté la requête de M. A... dirigée contre le même décret ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à demander que le décret du 27 juillet 1984, modifiant le décret du 15 mars 1982, soit annulé par voie de conséquence de l'annulation de ce décret ;

Considérant que les requérants ne soulèvent aucun autre moyen à l'encontre du décret du 27 juillet 1984 ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à en demander l'annulation ;

Article 1er : La requête de M. NAVARRO, de M. Z... et de l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NAVARRO, à M. Z..., à l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.