CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 novembre 1989, n° 86026

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé la décision implicite par laquelle il a été refusé à M. X... le payement de l'indemnité d'éloignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs dispense du ministère d'avocat : "4° les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ..." ; que cette disposition s'applique aux litiges de plein contentieux présentés par les fonctionnaires ; que la circonstance que la demande de M. X... ait été présentée sans ministère d'avocat n'avait donc pas pour effet de la rendre irrecevable ;

Considérant, d'autre part, que la demande de M. X..., agent de la police nationale, présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre et relative au payement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, constituait une demande de plein contentieux qui, en vertu des dispositions combinées de l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, était recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification d'une décision expresse de rejet ; qu'il est constant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a jamais pris de décision expresse rejetant les demandes dont M. X... l'avait saisi ; que la demande enregistrée au tribunal le 29 novembre 1985 n'était donc pas tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur, qui ne conteste pas que M. X... remplissait les conditions lui donnant droit au payement de l'indemnité d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé recevable et fondée la demande de M. X... ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.