CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, n° 108145

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Daniel X..., demeurant Saint-Baussant à Thiaucourt (54470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre l'élection du maire de Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle) à laquelle il a été procédé le 25 mars 1989,

2°) annule cette élection ainsi que celle de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal qui a eu lieu le 12 mars 1989

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture." ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le premier tour des élections municipales qui ont eu lieu dans la commune de Saint-Baussant s'est déroulé le 12 mars 1989 ; qu'à l'issue de ce premier tour M. Y... a été déclaré élu ; que la protestation dirigée contre cette élection n'a été enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle que le 29 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours mentionné à l'article du code électoral ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est par suite pas recevable ;

CSur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation de l'élection du maire de Saint-Baussant à laquelle il a été procédé le 25 mars 19893 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'élection de M. Y... comme conseiller municipal étant devenue définitive, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de sa prétendue inéligibilité pour contester l'élection du maire de la commune de Saint-Baussant ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint-Baussant, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.