CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, n° 108932

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne F..., demeurant à Ruynes-en-Margeride (15320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Ruynes-en-Margeride,

2°- annule ces opérations électorales,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester le résultat des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Ruynes-en Margeride, Mme F... fait valoir, en premier lieu, que les scrutateurs étaient tous membres du conseil municipal, qu'un certain nombre de bulletins ont été retirés des enveloppes et groupés avant d'être appelés et qu'il n'a pas été donné lecture de 50 bulletins qui n'avaient donné lieu à aucune modification, et d'une dizaine de bulletins portant les noms de personnes qui n'étaient pas candidates ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu'elles soient, aient constitué, en l'espèce, des manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'altérer la sincérité du scrutin, alors notamment qu'il n'est pas contesté qu'il a été procédé au dépouillement sous la surveillance des électeurs présents, et qu'aucune observation n'a été portée sur ces points au procès-verbal ;

Considérant, en second lieu, que si le procès-verbal n'indique pas les noms et le nombre de suffrages obtenus par les personnes qui n'étaient pas candidates et n'avaient obtenu que quelques suffrages, cette irrégularité n'est pas de nature à modifier les résultats du scrutin, dès lors qu'elle n'est pas susceptible de remettre en cause le nombre de voix des candidats proclamés élus, et qui avaient tous obtenu la majorité absolue ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme F... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F..., à M. A..., à M. G..., à M. E..., à M. X..., à Mme Y..., à M. C..., à M. I..., à M. K..., à M. Z..., à M. B..., à M.Cussac, à M. d'Inc, à M. D..., à Mme J..., à M. H... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.