CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 novembre 1989, n° 66176

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.), dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Illzach-Mondenheim (Haut-Rhin),

2°) lui accorde la réduction sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.),
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) est dirigée contre le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 54 010 F, de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Illzach-Mondenheim (Haut-Rhin) ; que si, par une décision en date du 21 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a accordé à cette société une réduction, d'un montant de 53 466 F et donc légèrement inférieure à celle qui lui était demandée, la requête de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) n'est pas devenue sans objet de ce fait ; que, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société requérante le 20 mai 1986 équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.).

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE (S.I.A.M.) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.