CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 novembre 1989, n° 96477

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant restaurant "Le Curieux" ..., et faisant élection de domicile chez Me Y... Robert, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 1985,

2°) la décharge de ces impositions,

3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;

Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1981, 1982 et 1983 et de la période correspondant à ces trois années paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier cette décharge ; que, d'autre part, l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à cette exécution ;

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X..., il sera sursis à l'exécution : 1°) des articles de rôle de la ville de Paris correspondant aux suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelsMme X... a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de l'avis de mise en recouvrement du 10 juillet 1985 correspondant aux suppléments de taxe sur la valeur aoutée, ainsi quedes pénalités y afférentes, auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.