CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 1er décembre 1989, n° 105244

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui enjoignait de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Lille ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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