En bref
- Sommaire
Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., représenté par Mme X..., demeurant Bât. B ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté en date du 9 septembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. MOUNJI de sortir du territoire français ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors, Mme MOUNJI, agissant en appel pour son fils, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. MOUNJI tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme MOUNJI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MOUNJI et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.