CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 1er décembre 1989, n° 108615

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Gérard Y... et Jacques B..., demeurant à Waville (54890) Onville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Waville (Meurthe-et-Moselle) ;

2°) valide leur élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour annuler l'élection de MM. Y... et B..., les premiers juges ont regardé comme valable un vote que le bureau électoral avait déclaré nul ; que pour exprimer ce suffrage, l'électeur avait glissé dans l'enveloppe trois bulletins de listes différentes sur lesquels il avait désigné par une croix ceux des candidats pour lesquels il entendait voter dans la limite du nombre de sièges à pourvoir ; qu'il avait ainsi clairement fait connaître son choix, même s'il n'avait pas rayé le nom des autres candidats ; qu'en l'espèce les croix tracées sur les bulletins à l'encre bleue ne sauraient être regardées comme des signes de reconnaissance ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif de Nancy a regardé ce suffrage comme valablement exprimé ;

Considérant qu'en conséquence le nombre des suffrages exprimés le 12 mars 1989 dans la commune de Waville (Meurthe-et-Moselle) doit être porté de 215 à 216 ; que la majorité absolue nécessaire pour être élu au premier tour était de 109 voix ; que MM. Y... et B..., qui n'avaient recueilli que 108 voix, ne pouvaient être proclamés élus ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal de Waville ;

Article 1er : La requête de MM. Y... et B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et B..., à M. Z..., à Mme X..., à Mme A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.