CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 décembre 1989, n° 108681

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Christian Y..., Jean-Pierre F..., Patrice J... et Maurice L..., demeurant à Manent-Montane, Masseube (32140) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Manent-Montane, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;

2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. M.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ...", il ne résulte pas de l'instruction que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées, dans la commune de Manent-Montane, le 12 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal, l'isoloir, malgré ses imperfections, aurait été aménagé de manière impropre à garantir le secret du vote ;

Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article R.68 du même code, les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal en application des dispositions de l'article du code électoral sont, dès après l'établissement du procès-verbal et la proclamation du résultat, "détruits en présence des électeurs", et s'il est, en l'espèce, constant qu'en méconnaissance de cette prescription, le bureau n'a procédé à l'incinération desdits bulletins que plusieurs jours après le scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que ce comportement irrégulier ait été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que les termes en lesquels le président du bureau de vote aurait, selon les requérants, décliné leur invitation à procéder immédiatement à la destruction desdits bulletins ne sauraient davantage avoir affecté cette sincérité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur protestation ;

Article 1er : La requête de MM. Y..., F..., J... et L... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., F..., J..., L..., C..., A..., G..., I..., N..., X..., B..., H..., K..., à Mmes D..., E... et auministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.