CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 décembre 1989, n° 99406

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soopayah X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire,

2° annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1985 refusant de renouveler la carte,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 26 avril 1985 le commissaire de la République du Bas-Rhin a refusé de renouveler tant l'autorisation de travail que la carte de séjour temporaire de M. X... ;

En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation de travail

Considérant que M. X..., qui après avoir été involontairement privé d'emploi, avait obtenu le bénéfice de la prolongation prévue au 3ème alinéa de l'article du code du travail, ne justifiait à l'appui de la demande de renouvellement ni d'un contrat de travail ni d'une promesse de contrat de travail ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 341-3-1 que le commissaire de la République a rejeté sa demande ;

En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de séjour

Considérant que si, M. X... soutient qu'il justifiait de moyens suffisants d'existence, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, son affirmation à cet égard n'est assortie d'aucune justification ;

Considérant qu'eu égard à l'objet et aux motifs de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que M. X... ne trouble pas l'ordre public est inopérant ; que sont également inopérants les moyens fondés sur des données postérieures à la décision attaquée ;

Considérant que de tout ce qui précède il ressort que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale du 26 avril 1985 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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