CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1989, n° 88505

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, présentée par la société Y... FRANCE, dont le siège est ... (31701), représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ;

2°) lui accorde la décharge du complément d'impôt contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, "le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment ... les frais généraux de toute nature ..." ; qu'il incombe au contribuable de rapporter la preuve de la réalité du versement de ces charges et de leur caractère de contrepartie de services effectivement rendus dans l'intérêt de l'entreprise ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de conventions conclues par elle-même ou par la société étrangère qu'elle représente en France et dans d'autres pays, que la société Y... FRANCE est représentée aux fins de vente et de service après vente par la société Salva au Maroc et par la société Atomon en Grèce, dont les sièges sont respectivement à Casablanca et à Athènes ; que si les sommes qu'elle a déduites de ses résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1977 au titre des commissions dues à la société Salva n'ont pas été facturées directement par celle-ci, la société requérante les a mentionnées sur les factures qu'elle adressait au chantier français chargé de la construction des navires destinés à la marine royale marocaine ; qu'ainsi la réalité du versement de ces commissions et leur caractère de contrepartie de services rendus peuvent être regardés comme établis ; que la même procédure a été suivie pour une partie des équipements destinés à la marine grecque et pour lesquels la société Atomon a servi d'intermédiaire auprès des autorités de ce pays ; que pour le surplus l'administration ne conteste pas le montant des sommes versées au compte bancaire en Suisse de M. X... dont il ressort des pièces du dossier qu'il représentait ladite société Atomon ; qu'ainsi la sciété Y... FRANCE justifie du caractère déductible des sommes en cause ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions en décharge des impositions contestées ;

Article 1er : La société Y... FRANCE est déchargée du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 24 mars 1987 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Y... FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.