En bref
- Sommaire
Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant Hôtel Formule 1, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la ville de Strasbourg :
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 juin 1988 de la commission communale d'aide sociale de Strasbourg le concernant ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.