Aide sociale – Différentes formes d'aide sociale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juin 2026, n° 508550Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 503359Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées, que le demandeur…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4953351) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un…
- CECE, 26 mars 2025, n° 4825661) Pour l’application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4912221) En l’absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 487594Allocataire du revenu de solidarité active (RSA) disposant d’environ 80 000 euros sur son compte courant, en hausse entre une année et la suivante. ...Caisse d’allocations familiales (CAF), estimant que l’allocataire…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 482006Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 4881981) Il résulte de l’article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte…
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- CECE, 16 juin 2026, n° 508550Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 503359Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées, que le demandeur…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4953351) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un…
- CECE, 26 mars 2025, n° 4825661) Pour l’application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4912221) En l’absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 487594Allocataire du revenu de solidarité active (RSA) disposant d’environ 80 000 euros sur son compte courant, en hausse entre une année et la suivante. ...Caisse d’allocations familiales (CAF), estimant que l’allocataire…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 482006Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 4881981) Il résulte de l’article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 473732Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre…
- CECE, 1er févr. 2024, n° 476074Pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 473744Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et, désormais, Île-de-France Mobilités (IDFM), des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 468253Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4749321) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 466599Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), applicable en vertu de l’article…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4645871) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l’article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux…
- CECE, 12 mai 2023, n° 464062Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 459777Il résulte, d’une part, des premiers alinéas des articles L. 113-1 et L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 131-4 et R. 131-2 de ce code, d’autre part, de l’article L. 131-1 de…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 452398L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon laquelle les vérifications et enquêtes…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 460787Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 132-1, du I de l’article L. 232-8 et du I de l’article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l’année de référence…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 4283111) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4544031) a) L’action prévue par l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), exercée par le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux lieu…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 441370Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 4497801) Si la circonstance qu’un étranger soit titulaire d’une carte de résident délivrée sur le fondement du 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont les…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 453176Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 à L. 262-12, L. 262-27 à L. 262-39 et D. 262-65 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 440736Pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), relatifs au revenu de solidarité active, des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4494001) Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, L. 131-2, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les intérêts produits par un placement financier et perçus par un…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446929Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4486881) Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (CSS) renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 4408021) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il appartient au…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 448443Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais repris en substance aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code, que le droit au…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 454699Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-17 du code…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243351) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) détient des parts…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 419903Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large…
- RenvoiCE, 30 juin 2006, n° 281315En excluant par principe qu'une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris puisse, eu égard à la situation de l'intéressé, constituer…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 252169a) La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 253769Il n'appartient pas aux juridictions d'aide sociale, lorsqu'elles sont saisies d'un litige relatif à l'aide médicale de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 244419a) Les mauvais traitements et sévices infligés à l'intéressée par les différents membres des familles d'accueil dans lesquelles elle avait été placée n'ont été rendus possibles que du fait de la carence du service du…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 203549Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 248889a) Si le législateur a, par les articles L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, entendu réserver le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux…
- CECE, 21 mars 2003, n° 252053Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 21 mars 2003, n° 252296Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 246873S'il est établi que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des…
- CECE, 12 févr. 2003, n° 237148Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 12 févr. 2003, n° 237149Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 janv. 2003, n° 233462Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 233581Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 237446Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 29 janv. 2003, n° 236421Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 6 déc. 2002, n° 227077Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 4 déc. 2002, n° 249669Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 23 oct. 2002, n° 228008Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 22 août 2002, n° 247068Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux familles
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241771Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241289Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241177Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 3 avr. 2002, n° 241132Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux familles
- CECE, 29 mars 2002, n° 225770Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 22 févr. 2002, n° 220137Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 15 févr. 2002, n° 227381Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 14 déc. 2001, n° 205432Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 14 déc. 2001, n° 203857Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 30 mai 2001, n° 211048Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 23 mai 2001, n° 212968Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 23 mai 2001, n° 211979Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214853Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 30 mars 2001, n° 208934Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 20 sept. 2000, n° 202485Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 5 mai 2000, n° 208264Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees – Aide a domicile
- CECE, 5 mai 2000, n° 205043Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 22 mars 2000, n° 168532Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199001Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197064Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 déc. 1999, n° 195785Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 nov. 1999, n° 194040Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 24 nov. 1999, n° 101330Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 24 nov. 1999, n° 96600Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 183420Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 201828Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 13 oct. 1999, n° 205432Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197064Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187555Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202375Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 juin 1999, n° 194653Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 14 juin 1999, n° 196160Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 5 mai 1999, n° 194535Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 mars 1999, n° 171091Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 29 mars 1999, n° 183106Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 mars 1999, n° 183387Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 mars 1999, n° 171079Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 mars 1999, n° 184862Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 17 févr. 1999, n° 173674Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 3 févr. 1999, n° 181796Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 191667Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 167548Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 13 janv. 1999, n° 187323Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171056Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199156Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188910Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 155849Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 30 nov. 1998, n° 164953Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 28 oct. 1998, n° 194535Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 juill. 1998, n° 194147Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 juill. 1998, n° 185509Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 8 juin 1998, n° 163390Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 18 mars 1998, n° 160583Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 25 févr. 1998, n° 182511Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 23 févr. 1998, n° 160004Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 23 févr. 1998, n° 162164Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 2 févr. 1998, n° 163211Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 14 janv. 1998, n° 170115Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 29 déc. 1997, n° 183431Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145250Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs – Placement familial
- CECE, 15 déc. 1997, n° 153439Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 12 déc. 1997, n° 171719Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 12 déc. 1997, n° 165288Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 10 nov. 1997, n° 121373Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 20 oct. 1997, n° 182485Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 20 oct. 1997, n° 168630Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 20 oct. 1997, n° 169675Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 20 oct. 1997, n° 177163Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158524Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 30 juill. 1997, n° 136818Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179804Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181409Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 11 juin 1997, n° 179856Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 9 juin 1997, n° 163789Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 9 juin 1997, n° 161300Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 12 mai 1997, n° 163786Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 12 mai 1997, n° 163787Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 12 mai 1997, n° 163788Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 17 mars 1997, n° 181409Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 17 mars 1997, n° 130492Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 3 mars 1997, n° 139620Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 13 janv. 1997, n° 180685Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 8 janv. 1997, n° 98032Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 janv. 1997, n° 98736Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 janv. 1997, n° 120507Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 8 janv. 1997, n° 123540Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 30 déc. 1996, n° 142021Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 30 déc. 1996, n° 109954Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 22 nov. 1996, n° 177261Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
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- CECE, 9 oct. 1996, n° 170746Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
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- CECE, 31 juill. 1996, n° 150633Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
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- CECE, 26 juill. 1996, n° 165493Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 139603Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 139614Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs – Placement familial
- CECE, 26 juill. 1996, n° 165492Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 juill. 1996, n° 109040Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 3 juill. 1996, n° 148870Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 26 juin 1996, n° 164006Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 26 juin 1996, n° 133897Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 26 juin 1996, n° 177276Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 15 mai 1996, n° 158385Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 10 mai 1996, n° 164669Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 3 avr. 1996, n° 126623Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 27 mars 1996, n° 112084Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 13 mars 1996, n° 141984Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 8 mars 1996, n° 127723Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 26 févr. 1996, n° 120342Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155639Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 9 févr. 1996, n° 140244Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 2 févr. 1996, n° 162732Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 17 janv. 1996, n° 141586Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 17 janv. 1996, n° 142182Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 17 nov. 1995, n° 158035Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 27 oct. 1995, n° 142264Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
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- CECE, 11 sept. 1995, n° 146433Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
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- CECE, 4 sept. 1995, n° 162522Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 123739Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 163310Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 4 sept. 1995, n° 124641Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 juill. 1995, n° 139704Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 28 juin 1995, n° 146431Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 23 juin 1995, n° 143897Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 26 mai 1995, n° 161771Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 mai 1995, n° 162896Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 15 mai 1995, n° 122579Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 14 avr. 1995, n° 125982Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 3 mars 1995, n° 116448Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 22 févr. 1995, n° 137620Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 22 févr. 1995, n° 114953Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 22 févr. 1995, n° 157916Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 15 févr. 1995, n° 118262Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 6 janv. 1995, n° 78639Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 6 janv. 1995, n° 115627Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 4 nov. 1994, n° 110509Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 21 oct. 1994, n° 119436Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 oct. 1994, n° 105844Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 14 sept. 1994, n° 119177Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs – Placement familial
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146923Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 14 janv. 1994, n° 140628Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 14 janv. 1994, n° 138594Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État