CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, n° 108592

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre G..., demeurant à Noaillan (33730) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de Noaillan ;

2° rejette la protestation de M. Maurice M... et valide son élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance de M. M...

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par lettre, enregistrée au bureau central du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mars 1989, M. M... a "signalé" au secrétaire-greffier du tribunal que M. G..., élu maire de Noaillan (Gironde) le 17 mars, "semble se trouver aussi bien en position d'inéligibilité qu'en position d'incompatibilité en raison des fonctions qu'il occupe à la direction générale des impôts" et précisé : "Le seul but de ma démarche étant d'obtenir l'application pure et simple de la loi, je laisse le soin au tribunal administratif de trancher en toute justice" ; que, contrairement à ce que soutient M. G..., cette lettre comportait des conclusions tendant à l'annulation de son élection en qualité de maire de Noaillan et avait donc le caractère d'une réclamation contre cette élection, réclamation qui, formée dans le délai prescrit par l'article du code électoral, était recevable ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;

Considérant que M. G..., directeur divisionnaire des impôts, est affecté à la direction des services fiscaux de la Gironde ; qu'étant au nombre des "agents des administrations financières" visés par l'article précité du code des communes, il ne peut être maire d'une commune de la Gironde ; que le fait qu'il soit chargé, à la direction des services fiscaux du département, du service du personnel, ainsi que de la gestion des crédits, des locaux et du matériel, c'est-à-dire de fonctions qui ne comportaient aucun rapport avec les contribuables, n'est pas de nature à le faire échapper à l'incompatibilité édictée par les dispositions législatives actuellemnt applicables ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la conformité à la constitution desdites dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de Noaillan ;

Article 1er : La requête de M. G... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G..., à M. M..., à Mmes Reine D..., Anne-Marie J..., Jeanne-Gabrielle L..., Annie-Claude I..., Michèle X..., MM. Bernard B..., Jean-François A..., Marc F..., Jean-Pierre E..., Alain Y..., Michel K..., Jacques H..., Joël Z..., Emile C... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.