CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, n° 108908

En bref

Sommaire

Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote -profession de foi – Désignation suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine B..., demeurant ... ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection comme conseiller municipal de Lieurey au deuxième tour des élections le 19 mars 1989 et a proclamé élue Mme X... ;

2°) valide son élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune de Lieurey, Eure, pour l'élection, au second tour de scrutin, des trois conseillers municipaux restant à élire que le bureau de vote a déclaré nuls 37 suffrages, dont 11 constitués par des "professions de foi" désignant notamment Mme X... ; que si ces documents comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins régulièrement imprimés pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, les électeurs qui les ont utilisés comme bulletins pour la totalité ou une partie des noms y figurant, ont émis un vote contenant une désignation des candidats, conformément aux prescriptions de l'article du code électoral et ont clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats ainsi désignés ; que ces professions de foi, comportant une désignation sans ambiguïté des candidats choisis par les électeurs, ont donc à tort, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, été comptées comme bulletins nuls ; qu'après vérification des autres bulletins et enveloppes trouvées dans l'urne déclarés nuls et annexés au procès-verbal et après révision des calculs du bureau de vote, Mme X... obtient 265 voix et est ainsi élue au troisième siège à pourvoir tandis que Mme B..., obtenant 261 voix, n'est pas élue ; qu'il suit de là que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a, par le jugement susvisé, annulé son élection et proclamé Mme X... ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à MmeAngevin, à MM. Y..., Z... et A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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