CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1989, n° 108792

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1° sous le n° 108 792, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989, présentée par M. F... CALANDRA, demeurant ..., M.Melchior CALANDRA demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a 1) rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carnoux-en-Provence, Bouches-du-Rhône, 2) annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de M. Jean D... et proclamé élu, à l'issu desdites opérations, M. Alain E... ;

2° annule ces opérations électorales ;

Vu 2°) sous le n° 109 079 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989, présentée par M. C... et Mme Pierrette X..., demeurant ..., (13470), Carnoux-en-Provence, M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a 1) rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carnoux-en-Provence, Bouche-du-Rhône, 2) annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de M. Jean D... et proclamé élu, à l'issu desdites opérations, M. Alain E... ;

2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. A...,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Z... et de M. et Mme Georges X... sont relatives à la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions des époux X... dirigées contre le premier tour de scrutin1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection ..." ; que la protestation présentée par M. et Mme X... n'a été déposée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 24 mars 1989 ; qu'ainsi cette protestation, en tant qu'elle était dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le12 mars 1989 dans la commune de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône) pour le premier tour de scrutin des élections municipales était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi les époux X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ;

DSur les conclusions dirigées contre le deuxième tour de scrutin10 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne les conclusions présentées par M. Z...

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les polémiques relatives aux investitures et au soutien du Front National, dans la commune de Carnoux-en-Provence, se sont développées pendant toute la durée de la campagne pour l'élection des conseillers municipaux ; qu'à la supposer établie, la diffusion à une population largement informée, dans la nuit précédant le second tour de ces élections, de tracts émanant de personnes n'appartenant pas, ou n'appartenant plus, à cette formation, et invitant à voter pour la liste "Les Gestionnaires Libéraux", conduite par M. Eric Y... n'a pu constituer une man euvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;

Considérant, en second lieu, que si M. Z... allègue que le tribunal administratif, aurait dû admettre la validité de quarante bulletins de sa liste qui auraient été déclarés nuls à tort, il ne résulte pas des pièces du dossier que le tribunal, qui a prononcé la validation de quatre de ces bulletins, aurait dû procéder à d'autres validations ;

Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que certains des bulletins utilisés pour le second tour de scrutin portaient la date du premier tour de scrutin n'était pas de nature à les faire regarder comme entachés d'un signe de reconnaissance ; qu'ainsi lesdits bulletins ont été à bon droit validés par les premiers juges ;

Considérant, enfin, que les autres griefs soulevés par M. Z... n'ont pas été invoqués par lui devant le tribunal administratif dans le délai du recours contentieux ouvert en matière électorale ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;

En ce qui concerne les conclusions présentées par les époux X...

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. G..., candidat sur la liste du maire sortant, n'a pas été élu lors de l'élection dont il s'agit ; que, dès lors, l'allégation selon laquelle il aurait été inéligible est, en l'absence de man euvre établie ou même invoquée, inopérante ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... et M. et Mme Georges X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation ;

Article 1er : Les requêtes de M. F... CALANDRA et de M. et Mme X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. F... CALANDRA, Georges X..., à Mme Pierrette X..., M. B... Bon, M. Jean A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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