CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 janvier 1990, n° 108052

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Gaillac-Toulza, Cintegabelle (31550), hameau de Louise ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Gaillac-Toulza ;

2° valide son élection en qualité de conseiller municipal de ladite commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral, et notamment son article L.221 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;

Considérant que M. X..., qui assure la gérance de l'agence postale de la commune de Gaillac-Toulza, et reçoit à ce titre de l'administration des P. et T. un salaire mensuel d'environ 1 500 F, s'est vu attribuer, en outre, par une délibération du conseil municipal de la commune une indemnité de 900 F par mois, en contrepartie du service consistant à prolonger les heures d'ouverture de l'agence, afin de mieux répondre aux besoins de la population ; qu'eu égard au fait que le service ainsi rendu à la commune apparaît comme accessoire de l'activité de service public exercée par M. X... en sa qualité de gérant de l'agence postale, ce dernier doit être regardé comme entrant dans le champ des exceptions à l'inégibilité des agents salariés communaux prévues par les dispositions législatives susrappelées ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection au conseil municipal de Gaillac Toulza ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mai 1989 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Gaillac-Toulza est validée.

Article 3 : La protestation de M. Joseph Y... est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.