En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du 23 décembre 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1985 du maire de Paris accordant à Mme X... un permis de construire en vue de la surélevation d'un conduit de cheminée au ... ;
2°) annule ledit jugement et ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
Considérant que Mme X... a obtenu du maire de Paris un permis de construire le 17 juin 1985 en vue de surélever un conduit de cheminée au ... ; que le Conseil d'Etat a rejeté par une décision du 23 décembre 1988 la requête de M. Y..., voisin de Mme X..., dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce permis ; que les visas de la décision précitée du 23 décembre 1988 ont mentionné par erreur comme adresse de Mme X... le ... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel est édifié l'immeuble occupé par Mme X... est accessible par le ... et le ... ; qu'en tout état de cause cette erreur n'est pas de nature à avoir une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander la rectification de l'erreur figurant dans les visas de la décision rendue ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à MmeCluzan, à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.