En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Refus du permis -légalité – Terrain inclu dans un périmètre de protection générale
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X... Y..., demeurant ... au Péage de Vizille à Vizille (38220) ; M. DEI Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du commissaire de la République du l'Isère en date du 9 février 1984 et du maire de Vif en date du 6 août 1984 refusant de lui accorder un permis de construire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 octobre 1967 portant déclaration d'utilité publique de travaux projetés par la ville de Grenoble en vue de la dérivation par pompage d'eau souterraine a inclus le terrain appartenant à M. DEI Y... dans un périmètre de protection générale à l'intérieur duquel toute nouvelle construction est interdite ; que, dans ces conditions, bien que ce terrain soit situé dans une zone déclarée constructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Vif approuvé le 4 novembre 1981 et ait été raccordé à un réseau d'assainissement, le commissaire de la République de l'Isère et le maire de Vif étaient tenus de rejeter la demande de permis de construire présentée par M. DEI Y... ; qu'il suit de là que les divers moyens invoqués à l'encontre des arrêtés des 9 février et 6 août 1984 sont inopérants ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation desdits arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. DEI Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DEI Y..., àla commune de Vif et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.