En bref
- Sommaire
Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -indépendance des législations et des procédures – Législation relative aux installations classées – Absence d'influence
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1986, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mars 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Essonne a accordé un permis de construire à M. X...,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que si M. Y... soutient que l'avis favorable donné par l'architecte des bâtiments de France au projet de construction d'un garage pour lequel M. X... a obtenu par arrêté du 28 mars 1983 un permis de construire méconnaîtrait la législation relative aux sites, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que le permis de construire relève d'une législation distincte et est accordé suivant une procédure indépendante de celle applicable aux établissements classés ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le récépissé donnant acte de ce que l'établissement exploité par M. X... appartient à la troisième classe serait irrégulier est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du permis contesté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation dudit permis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... à la commune de Morigny-Champigny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.