CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, n° 89632

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite encourue du fait de l'execution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics – Usagers des ouvrages publics -usager de la voie publique – Accident causé par la présence d'obstacle non signalé sur la chaussée

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), la société SCREG et l'Etat, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 17 juin 1980, rue Aristide Briand à Neuves-Maisons ;

2°) condamne la commune, la société SCREG et l'Etat à lui verser la somme de 12 583,37 F avec intérêt de droit à compter du 9 août 1982 ainsi que les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Neuves-Maisons, et de Me Odent, avocat de la société SCREG,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'accident dont M. Alphonse X... a été victime le 17 juin 1980 s'est produit alors que l'intéressé conduisait son véhicule, dans la traversée de la localité de Neuves-Maisons, sur le chemin départemental n° 974 dont la chaussée avait fait l'objet de travaux de réfection réalisés par la société SCREG pour le compte de la commune de Neuves-Maisons ; qu'il résulte de l'instruction que ledit accident a été causé par la présence sur la chaussée d'une plaque d'égout relevée à 45 ° sous l'effet des trépidations dues à la circulation, en raison de l'existence d'un jeu d'un centimètre résultant de l'usure du joint entre la plaque et le cadre servant de support ; que la présence non signalée de cet obstacle sur la chaussée constituait un danger pour les usagers de la voie publique ; qu'ainsi, la commune de Neuves-Maisons, maître d'ouvrage des travaux de réfection susmentionnés, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'en l'absence de toute faute de la victime, l'accident litigieux engage la responsabilité conjointe et solidaire de la commune, de la société SCREG qui a exécuté les travaux sans signaler au maître d'ouvrage la défectuosité du joint de la plaque d'égout à l'origine de l'accident, et enfin de l'Etat dont les services étaient chargés de la conception et de la surveillance des travaux effectués par la SCREG ; que, par suite, M. Alphonse X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la commune de Neuves-Maisons et de la société SCREG à lui verser la somme de 12 583,3 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident ;

CSur la réparation1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant conjointement et solidairement l'Etat, la commune de Neuves-Maisons et la société SCREG à lui verser une indemnité s'élevant au montant non contesté de 12 583,37 F, avec intérêts de droit à compter du 9 août 1982, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Nancy ;

DSur les intérêts des intérêts4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 juillet 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 mai 1987 est annulé.

Article 2 : L'Etat, la commune de Neuves-Maisons et la société SCREG sont condamnés conjointement et solidairement à payer à M. X... la somme de 12 583,37 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 9 août 1982 ; les intérêts échus le 21 juillet 1987 serontcapitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Neuves-Maisons, à la société SCREG et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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