CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 2 février 1990, n° 83689

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, dont le siège social est ... (19105), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant le recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 lui refusant l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle X... ;

2° annule la décision du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour contester les décisions susvisées par lesquelles l'inspecteur du travail puis le ministre du travail et de l'emploi, saisi sur recours hiérarchique, lui ont refusé l'autorisation de licencier Mlle X..., employée en qualité de psychologue, l'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INDAPTES DE LA CORREZE fait valoir que l'intéressée ne possédant pas les diplômes requis pour l'exercice de ses fonctions, son licenciement s'imposait pour permettre le recrutement d'un psychologue diplomé ; que cette circonstance ainsi invoquée par l'Association ne constituait pas un motif d'ordre économique ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, ensemble la décision du 9 octobre 1985 de l'inspecteur du travail, lui refusant de licencier pour motif économique Mlle X... ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.