CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 5 février 1990, n° 108585

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C..., demeurant Mellimiac à Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) ; M. C... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur protestation de M. Z..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique), proclamé élu M. Z... et modifié l'ordre du tableau des conseillers municipaux ;

2°) rejette la protestation formée par M. Z... devant ce tribunal,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. C..., sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées à Piriac, le bureau de vote a déclaré nul un suffrage exprimé au moyen d'un tract invitant les électeurs à participer à une réunion publique d'information organisée par la "liste d'union pour le développement et la défense des intérêts piriaçais" ; qu'au verso de ce tract, dont les dimensions sont identiques à celles d'un bulletin de vote, étaient imprimés les noms de tous les candidats de la liste ; qu'eu égard aux similitudes existant entre les deux types de documents quant à leur format et à leur disposition typographique, l'électeur, en déposant dans l'urne l'un de ces tracts, a clairement manifesté son intention de voter pour l'ensemble de la liste susvisée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les indications relatives à la tenue de la réunion publique ont été soulignées au trait fluorescent jaune sur la totalité des tracts distribués ; qu'ainsi cette circonstance ne constitue pas un signe de reconnaissance au sens de l'article du code électoral ; que, par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a déclaré valable ledit bulletin qu'il a rajouté au nombre de ceux recueillis par M. Z... et a, par suite, proclamé M. Z... élu ;

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., à M.Josso, à M. D..., à M. X..., à M. A..., à Mlle B..., à Mlle Y..., à M. E... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.