CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 7 février 1990, n° 104908

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er février 1989 présentée par M. Alain X..., demeurant à Veriat Sagy (71580) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1988 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les rapports des 20 mai 1985 et 12 mai 1986 du directeur régional des services pénitenciers de Dijon adressés au ministre de la Justice à la suite des recours hiérarchiques qu'il avait formés à l'encontre de ses notes ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) de faire enlever ces deux rapports de son dossier professionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part que les rapports des 20 mai 1985 et 12 mai 1986 établis par le directeur régional des services pénitentiaires de Dijon pour le ministre de la Justice à l'occasion des recours hiérarchiques respectivement formés par M. X... contre les notes qui lui ont été attribuées pour l'année 1984 et pour l'année 1985 ne présentent pas le caractère de décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'enlever lesdits rapports de son dossier ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.