CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 février 1990, n° 96860

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -révocation – Motivation

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 février 1984 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS révoquant Mlle Françoise X... ;

2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par Mlle X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose dans son dernier alinéa : "Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit" ;

Considérant que la décision par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS a prononcé à l'encontre de Mlle X... la sanction de la révocation se borne à indiquer qu'après avoir consulté la commission paritaire locale le 3 février 1984, il a été décidé de procéder à sa révocation ; qu'ainsi, cette décision ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en sont le fondement et est, dès lors, insuffisamment motivé ; que la chambre de commerce requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ladite décision ;

Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, à Mlle X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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