Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activités économiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 6 mai 2026, n° 501346Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui satisfont aux conditions d’âge, de type d’emploi occupé et…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4727451) Il résulte des articles L. 712-11-1 et D. 711-11-2 du code de commerce que tant qu’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) concerné par ces dispositions n’a pas été placé, le cas échéant,…
- CECE, 5 mai 2022, n° 4551811) Il résulte de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l’article 1er du statut annexé à l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4504671) Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 440078Article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévoyant que les agents pouvant bénéficier du versement d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la…
- CECE, 6 mai 2019, n° 413615Article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI) interdisant aux agents titulaires occupant un emploi à temps complet et à ceux accomplissant un service au moins égal à la moitié de la…
- RejetCE, 19 mai 2006, n° 274395Est sans incidence sur la procédure de modification du statut du personnel des chambres de métiers le fait que l'adoption du projet de modification par la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952,…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 267650Un agent de chambre de métiers qui perçoit des instruments de paiement pour le compte de la chambre mais se contente de les transmettre au service comptable pour encaissement sans passer d'écriture comptable ne peut…
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- CECE, 6 mai 2026, n° 501346Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui satisfont aux conditions d’âge, de type d’emploi occupé et…
- CECE, 2 févr. 2024, n° 4727451) Il résulte des articles L. 712-11-1 et D. 711-11-2 du code de commerce que tant qu’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) concerné par ces dispositions n’a pas été placé, le cas échéant,…
- CECE, 5 mai 2022, n° 4551811) Il résulte de l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de l’article 1er du statut annexé à l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4504671) Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région, requise en vertu des articles…
- CECE, 11 oct. 2021, n° 440078Article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI) prévoyant que les agents pouvant bénéficier du versement d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la…
- CECE, 6 mai 2019, n° 413615Article 1er du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI) interdisant aux agents titulaires occupant un emploi à temps complet et à ceux accomplissant un service au moins égal à la moitié de la…
- RejetCE, 19 mai 2006, n° 274395Est sans incidence sur la procédure de modification du statut du personnel des chambres de métiers le fait que l'adoption du projet de modification par la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952,…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2005, n° 267650Un agent de chambre de métiers qui perçoit des instruments de paiement pour le compte de la chambre mais se contente de les transmettre au service comptable pour encaissement sans passer d'écriture comptable ne peut…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 276064Les cotisants de la CGPME appartiennent dans leur grande majorité au seul métier du bâtiment et adhèrent à la Fédération française du bâtiment, qui, elle-même affiliée à la CGPME, figure sur l'arrêté désignant les…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2004, n° 226516a) Un syndicat qui a obtenu 16 p. 100 des suffrages aux élections pour la commission paritaire nationale des chambres de métiers doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme l'une des organisations…
- SatisfactionCE, ass., 4 juill. 2003, n° 239509a) Les membres du Conseil économique et social siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités du pays. Il ressort des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi…
- RejetCE, 16 mai 2003, n° 239375En vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, les commissions paritaires nationales sont compétentes pour fixer le statut applicable à tous les personnels des chambres consulaires soumis à un…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 242658Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs. En application de l'article L. 950-1 du code du travail, elles sont par suite globalement exonérées de la participation au…
- CECE, 13 févr. 2002, n° 198423Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie
- CECE, 12 nov. 2001, n° 203383Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 9 févr. 2000, n° 144275Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 17 mars 1999, n° 171705Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 24 oct. 1997, n° 165347Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111516Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 13633901, 46-01-02-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret n° 76-131 du 6 février 1979 que la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie constitue un établissement public du territoire de la…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1995, n° 15730401, 39-01-03-02 Le code des marchés publics est applicable aux marchés passés par une chambre de commerce et d'industrie.
- DésistementCE, 13 janv. 1995, n° 12245103, 17-03-02-005-02 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite…
- AnnulationCE, 26 oct. 1994, n° 8971303, 36-09-03-02 Ne présentent de caractère fautif et ne peuvent donc constituer la base légale d'une sanction : - ni des opérations effectuées par l'agent pour régulariser la situation de son service en matière de…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 132293Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 7 févr. 1994, n° 80661Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 22 oct. 1993, n° 99545Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139363Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 30 juin 1993, n° 74629Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 11 juin 1993, n° 98437Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 10 mai 1993, n° 86361Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- CECE, 26 avr. 1993, n° 139578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96126Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96127Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 19 févr. 1993, n° 96128Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 16 oct. 1992, n° 93978Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- CECE, 2 oct. 1992, n° 90465Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 2 oct. 1992, n° 91196Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 25 sept. 1992, n° 68509Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Bourses de commerce
- CECE, 12 juin 1992, n° 102477Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 10 juin 1992, n° 60578Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 avr. 1992, n° 117953Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 17 févr. 1992, n° 64363Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- RejetCE, 6 déc. 1991, n° 89385La nomination d'agents des chambres de commerce et d'industrie dans des postes de directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs n'a pas simplement pour effet de modifier les fonctions occupées par ces agents mais…
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89403Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89393Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89386Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89387Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89392Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89401Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 6 déc. 1991, n° 89402Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 22 nov. 1991, n° 61652Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 24 juin 1991, n° 107154Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 17 avr. 1991, n° 78874Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 21 janv. 1991, n° 107312Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 18 janv. 1991, n° 70569Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 28 nov. 1990, n° 73790Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 28 sept. 1990, n° 44364Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 25 juin 1990, n° 81331Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 20 juin 1990, n° 78780Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 21 mai 1990, n° 56552 65946Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 21 mai 1990, n° 33623Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 23 avr. 1990, n° 81953Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 14 mars 1990, n° 70400Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 14 févr. 1990, n° 63039Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -agents administratifs – Révocation –…
- CECE, 7 févr. 1990, n° 96860Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -révocation – Motivation
- RejetCE, 8 déc. 1989, n° 6135703, 33-02-06-02, 36-08-02 Aux termes de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres des métiers en vigueur pendant les périodes litigieuses et applicable aux enseignants : "dans la…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 100428Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -mise à la retraite d'office – Régime…
- CECE, 18 oct. 1989, n° 94776Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -cessation de fonctions – Mise à la…
- CECE, 13 oct. 1989, n° 82589Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -licenciement
- CECE, 30 juin 1989, n° 41255Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres des metiers – Personnel -agent contractuel – Non renouvellement – Absence de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 61421Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -eviction illégale du service – Absence de…
- RejetCE, 12 juin 1987, n° 53502Aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et…
- CECE, 17 déc. 1986, n° 52765Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 10 oct. 1986, n° 51025Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 12 févr. 1986, n° 64278 64280 64281 64283 64285Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- AnnulationCE, 22 juin 1983, n° 30545 3321802, 28-06-03 Le préfet de Paris, présent à l'ouverture de la séance du 12 janvier 1981 de l'assemblée générale de la chambre des métiers de Paris, réunie à la suite de son renouvellement triennal, a exercé, en fait,…
- REJETCE, 7 déc. 1979, n° 1234902, 36-09-05 En vertu des dispositions du statut du personnel administratif des chambres de métiers, les sanctions du "deuxième degré", qui sont au nombre de quatre, sont infligées par le bureau de la chambre, après…
- REJETCE, sect., 4 mars 1977, n° 9816602, 33-02-06-02, 36-10-08 Si l'article 37 du statut du personnel administratif des chambres de métiers fixe que "le départ de l'agent ne peut intervenir que trois mois après la réception de la lettre de démission" et…
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 9816502, 30-02-03 La durée du travail des professeurs des chambres de métiers est fixée à l'annexe II du statut du personnel administratif de ces chambres et non par le règlement intérieur de chaque compagnie.
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 9930902, 28-06-03 En vertu de l'article 1er du décret du 14 octobre 1974, seuls sont éligibles comme membres des chambres de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre…
- REJETCE, sect., 25 janv. 1974, n° 86247 88221Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de metiers – Bureau – Élections – Contentieux
- CECE, 5 févr. 1971, n° 76937Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce..* composition – Membres associes – Notion ; L'association des…
- AnnulationCE, 28 nov. 1967, n° 6860802, 28-06-03 En l'absence de tout délai spécial prévu pour déférer les élections des bureaux des Chambres de Métiers au juge administratif, application du délai général de deux mois. En l'absence de toute disposition…
- RejetCE, sect., 30 juin 1967, n° 5910401, 54-01-01-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril…