CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, n° 81060

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 mars 1986 par laquelle le chef du service de la formation du conducteur au ministère chargé des transports a interdit à M. Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, d'accéder aux épreuves pratiques dans le véhicule d'examen ;
  • rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une décision, en date du 5 mars 1986, le chef du service de la formation du conducteur au ministère chargé des transports a interdit pendant un an à M. Kamel X..., exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules, d'accéder aux salles audiovisuelles dans lesquelles se déroulent les épreuves "théoriques" du permis de conduire et d'assister à toute épreuve pratique dans le véhicule d'examen ; que cette décision a été notifiée à M. X... par une lettre du 11 décembre 1986, qui fait référence à l'"incident survenu le 18 février 1986" ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette référence à un incident dont M. X... avait lui-même relaté les circonstances dans une lettre adressée au ministre le 5 mars 1986 constituait une motivation suffisante ; que c'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que la décision du 11 mars 1986 aurait été insuffisamment motivée pour en prononcer l'annulation ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif ;

Considérant que la décision du 11 mars 1986 qui a été prise dans le cadre des pouvoirs relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service des examens au permis de conduire fait grief au requérant ; qu'elle est justifiée par l'incident mentionné ci-dessus et n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle ni de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT est fondé à souenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 11 mars 1986 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.