CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1990, n° 109642

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par M. Edouard Y..., demeurant rue Perrinon au Carbet, Martinique (97221) et M. Théophile X..., demeurant Quartier Belfond au Carbet, Martinique (97221) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Carbet (Martinique),

2° annule ces opérations électorales,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de man euvre, de vérifier si un électeur remplit effectivement les conditions d'inscription sur les listes électorales ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'aucune décision judiciaire n'a ordonné la radiation, préalablement aux opérations électorales du 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Carbet (Martinique), de MM. Z... et A... des listes électorales de cette commune ; que si les requérants soutiennent que le défaut de radiation des intéressés serait constitutif d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, ils ne l'établissent pas ;

Considérant, d'autre part, que MM. Z... et A... étaient, en vertu de l'article du code électoral éligibles au conseil municipal des lors qu'ils étaient, comme il vient d'être dit, électeurs dans la commune de Carbet ;

Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que le grief tiré de ce que le nombre des candidats proclamés élus et ne résidant pas dans la commune serait supérieur à cinq a été soulevé devant le tribunal administratif après l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article du code électoral ; qu'il était par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales de la commune de Carbet ;

Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... ET X..., à MM. Z... et A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.