CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, n° 63855

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1984 et 1er mars 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE, représentée par son maire dûment habilité par délibération du 9 novembre 1984 du conseil municipal ; la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 20 000 F avec intérêts de droit en raison du préjudice subi du fait de l'intervention de deux arrêtés, jugés illégaux par le tribunal administratif, du maire de la commune en date du 31 mai 1979 et du 28 avril 1982 interdisant toute activité commerciale sur une partie du chemin départemental 43 ;

2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE et de Me Ravanel, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par deux arrêtés des 31 mai 1979 et 28 avril 1982, le maire de Mesnil Saint-Père a interdit l'exercice de toute activité commerciale sur une partie de l'emprise du chemin départemental 43 ; que, par deux jugements devenus définitifs, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a annulé ces deux arrêtés ; que, par un jugement du 11 septembre 1984, dont la COMMUNE DE MESNIL SAINT-PERE fait appel, ledit tribunal administratif a, sur la demande de M. X..., condamné la commune à lui verser la somme de 20 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de ces arrêtés illégaux ;

CSur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été illégalement mis dans l'impossibilité d'exercer son activité commerciale sur une période allant de juin 1979 à septembre 1982 ; qu'il a ainsi subi un préjudice certain imputable à la commune, quant bien même le syndicat mixte de la Forêt d'Orient aurait opposé à M. X..., comme l'allègue la commune, sans d'ailleurs le démontrer, un refus de stationner sur le territoire géré par ce syndicat ; que la circonstance qu'une dizaine de contraventions aient été dressées en 1980 et 1982 à l'encontre de M. X... n'est pas de nature à exonérer la commune de toute responsabilité à son égard ;

DSur les conclusions en garantie dirigées contre l'Etat4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MESNIL-SAINT-PERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X..., a condamné la commune à lui verser la somme de 20 000 F avec intérêts de droit ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MESNIL SAINT-PERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MESNIL SAINT-PERE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.