CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 février 1990, n° 77417

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant lotissement Le Mas, Groupe Genièvre, n° 41 à Raphèle-lès-Arle (13200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du 4 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Arles soit condamné à lui verser une rente d'invalidité,

2°) condamne le centre hospitalier général d'Arles à lui verser cette rente d'invalidité,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;

Vu le décret n° 63-1346 du 24 février 1963 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de centre hospitalier général d'Arles,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de Mme X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'attribution de la rente invalidité cumulable avec la pension de retraite prévue par l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 est subordonnée à la condition que la mise à la retraite de l'agent placé dans l'impossibilité d'exercer son service résulte de blessures ou infirmités exclusivement imputables à un accident de service ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que les infirmités imputables à l'accident de service dont Mme X... a été victime le 16 février 1979 n'étaient pas à elles seules de nature à la placer dans l'incapacité de reprendre son service après consolidation de son état ; qu'ainsi, Mme X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une rente d'invalidité ;

CSur les conclusions du centre hospitalier général d'Arles8 paragraphes, 2 min de lecture

En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions

Considérant qu'aux termes de l'article R.192, alinéa 3, du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, "le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit ( ...) court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ; que le dossier ne permet pas d'établir la date de notification au centre hospitalier général d'Arles du jugement final du 4 décembre 1985 le condamnant à verser une indemnité à Mme X... en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée, par la faute du centre hospitalier, de percevoir l'allocation temporair d'invalidité ; que, par suite, et alors même que ces conclusions sont relatives à un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel de Mme X..., le centre hospitalier est recevable à demander l'annulation du jugement avant-dire-droit du 17 octobre 1984 en tant qu'il retient le principe de sa responsabilité à raison des faits susanalysés, et de l'article 2 du jugement du 4 décembre 1985 qui le condamne à indemniser Mme X... ;

Au fond :

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au centre hospitalier d'informer Mme X... de son droit à l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, et des délais dans lesquels elle devait présenter sa demande à cette fin ; qu'en s'abstenant d'informer l'intéressée sur ces points, le centre hospitalier n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'il suit de là que le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ses jugements du 17 octobre 1984 et du 4 décembre 1985, le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme X... et l'a condamné à indemniser celle-ci ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 octobre 1984, en tant qu'il déclare le centre hospitalier général d'Arles responsable à l'égard de Mme X..., et l'article 2 du jugement en date du 4 décembre 1985 sont annulés.

Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à la condamnation du centre hospitalier général d'Arles est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier d'Arles, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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