CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, n° 83190

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction -litige relatif au bénéfice de l'indemnité représentative de logement

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette Y..., demeurant à Marlemperche, Le Nouvion-en-Thiérache (02170) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens, en tant que celui-ci a annulé la délibération du 10 janvier 1984 du conseil municipal du Nouvion-en-Thiérache en tant que celle-ci lui accordait l'indemnité représentative de logement,

2°- rejette la requête présentée devant ce tribunal par M. X... contre cette délibération,

3°- octroie le sursis à l'exécution de la délibération du 27 novembre 1986 du conseil municipal du Nouvion-en-Thierache annulant ladite délibération jusqu'au jugement de sa cause par le Conseil d'Etat,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ;

Vu le décret du 25 octobre 1894 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de sursis d'exécution de la délibération du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Nouvion-en-Thiérache a rapporté sa délibération du 10 janvier 1984 accordant l'indemnité représentative de logement à Mme Y... :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme Y... n'ayant pas attaqué la délibération du 27 novembre 1986 les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;

CSur les conclusions dirigées contre le jugement du 23 septembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans son mémoire enregistré le 18 novembre 1986 Mme Y... se bornait à critiquer la régularité du jugement attaqué par le motif que les premiers juges ne se seraient pas prononcés sur la légalité d'une décision de 1978 retirant à l'intéressée l'indemnité qu'elle percevait depuis le mois de septembre 1977 ; que le tribunal administratif n'ayant pas été saisi de conclusions ni de moyens mettant en cause la légalité de cette décision, le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité ;

Considérant que si, dans un second mémoire enregistré le 9 janvier 1987 après l'expiration du délai de recours contentieux, Mme Y... a soulevé à l'appui de son appel un nouveau moyen relatif à la légalité de la décision sur laquelle a statué le tribunal administratif d'Amiens, ce moyen, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle qui fonde le moyen invoqué dans son précédent mémoire n'est pas recevable ;

Considérant qu'il suit de là que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à l commune du Nouvion-en-Thiérache et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.