CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 février 1990, n° 109033

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1989 et 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Jean-Marie E..., demeurant à Castirla (Haute-Corse) et Pierre-Joseph D..., demeurant également à Castirla ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Castirla (Haute-Corse),

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Marie E... et M. Pierre-Joseph D... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mme Jeanne G... et autres,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de plusieurs témoignages et des observations figurant au procès-verbal que plusieurs électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; que, par ailleurs, deux électeurs inscrits sur les listes électorales de Castirla ont entendu voter par procuration aux élections municipales qui se sont déroulées dans ladite commune, le 12 mars 1989 ; que, les procurations n'étant parvenues à la mairie de Castirla que postérieurement à la date du scrutin, ces deux électeurs ont été par suite indûment privés de leur droit de prendre part auxdites opérations électorales ; qu'il suit de là, eu égard à la circonstance que le candidat le mieux élu ne dépassait que de 4 voix la majorité absolue, que MM. E... et D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs protestations dirigées contre le premier tour des élections municipales de Castirla ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 19885 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 ; que, par suite, il n'y a lieu de condamner ni les requérants ni MM. G..., C..., F..., X..., Y..., Z..., A..., B... et H... à payer les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement en date du 26 mai 1989 du tribual administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Castirla sont annulées.

Article 3 : Les conclusions de MM. E..., D..., G..., C..., F..., X..., Y..., Z..., A..., B... et H... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. MAESTRACCI D..., à MM. G..., C..., F..., X..., Y..., Z..., A..., B... et H... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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