CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 7 mars 1990, n° 108811

En bref

Sommaire

Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 juillet 1989, présentée par Mme Claudette XW..., demeurant ... ; elle demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bourg-les-Valence ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral, relatif au contentieux de l'élection des conseillers municipaux, "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1989, rejetant la protestation formée par Mme XW... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Bourg-les-Valence (Drôme) pour l'élection des conseillers municipaux, a été notifié à l'intéressée le 6 juin 1989 ; que la requête de Mme XW... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 juillet 1989, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel par l'article R. 123 du code précité ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de Mme XW... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme XW..., à M.Bravois, à M. B..., à M. C..., à M. F..., à M. A..., à M. J..., à M. M..., à M. P..., à M. Q..., à M. R..., à M. S..., à M. U..., à M. XZ..., à M. X..., à Mme D..., à Mme E..., à Mme K..., à Mlle L..., à Mme O..., à Mme XY..., à Mme V..., à M. V..., à M. G..., à M. Z..., à Mme XD..., à Mme XC..., à M. T..., à M. XX..., à M. Y..., à M. XB..., à M. I..., à M. N..., à M. H..., à M. XA... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.