RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 9 mars 1990, n° 73397

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 – Decision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit -absence – Refus d'une autorisation de défrichement

04, 03-06-02-02 En vertu de l'article R.311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des bois ou par une personne morale habilitée à présenter la demande et en vertu de l'article L.311-3, cette autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire au maintien des fonctions utilitaires définies par les paragraphes 1 à 9 dudit article. Il ne suffit donc pas qu'une personne remplisse les conditions légales en vue de solliciter une autorisation de défrichement pour se voir accorder un droit dont l'attribution dépend de conditions extérieures à la qualité du demandeur. Dès lors, le refus d'autoriser un défrichement n'est pas au nombre des décisions qui, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent, de ce fait, être motivées par application de ces dispositions législatives.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée pour MM. Francis et Lawrence X..., faisant élection de domicile en l'étude de Me Roger Y..., notaire à Lamotte-Beuvron (41600) ; MM. Francis et Lawrence X... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande d'autorisation de défricher trente six hectares vingt huit ares dix centiares de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Viatre (Loir-et-Cher),

2°) annule la décision du 17 septembre 1985 rejetant leur recours gracieux tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code forestier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Francis et Lawrence X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des bois ou par une personne morale habilitée à présenter la demande ; d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 311-3, l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire au maintien des fonctions utilitaires définies par les paragraphes 1 à 9 dudit article ; qu'il ne suffit donc pas qu'une personne remplisse les conditions légales en vue de solliciter une autorisation de défrichement pour se voir accorder un droit dont l'attribution dépend de conditions extérieures à la qualité du demandeur ;

Considérant que, dès lors, le refus d'autoriser un défrichement n'était pas, à la date de la décision du ministre de l'agriculture, au nombre des décisions qui, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent, de ce fait, être motivées par application de ces dispositions législatives ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'intérêt écologique des parcelles concernées et, en particulier, à la nécessité d'y protéger des espèces rares de la flore et de la faune, le ministre de l'agriculture n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'autoriser le défrichement demandé au motif que la conservation des milieux boisés du domaine de l'Arsendrie dont font partie les terrains objet de la demande des consorts X... est nécessaire à l'équilibre biologique de la région naturelle dite de la Sologne des étangs, au sens de l'article L. 311-3 (8°) du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Francis et Lawrence X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée et de celle qui a rejeté leur recours gracieux ;

Article 1er : La requête de MM. Francis et Lawrence X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Francis et Lawrence X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.