CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1990, n° 99514

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code du travail la question de la légalité de la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Loire autorisant la société à responsabilité limitée Sodih à licencier Mme Y... pour motif économique ;

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Puy en date du 9 octobre 1987 ;

Vu le jugement de la cour d'appel de Riom en date du 1er février 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Auditeur,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement, présentée à l'administration le 28 mars 1986 par la société à responsabilité limitée Sodih et concernant Mme Y..., a été signée par Mme X..., gérante de cette société, ainsi qu'elle l'a elle-même déclaré ;

Considérant que la société à responsabilité limitée Sodih a connu une perte importante durant l'exercice 1986 ; que le poste de Mme Y... a été supprimé, ses fonctions étant remplies par la gérante ; que, par suite, l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'autorisation de licencier Mme Y... était fondée sur un motif économique réel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exception d'illégalité soumise le 1er février 1988 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la cour d'appel de Riom, n'est pas fondée ;

Article 1er : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la cour d'appel de Riom et relative à la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travailde la Haute-Loire a autorisé la société à responsabilité limitée Sodih à licencier pour cause économique Mme Y..., n'est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., àla société à responsabilité limitée Sodih et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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