CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, n° 81269

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M. X..., candidat à l'élection des délégués du personnel, ainsi que du rejet par le ministre du travail, le 29 janvier 1985, du recours hiérarchique formé par l'employeur,

2°- annule lesdites décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail et notamment son article L.425-1 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Legal, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, PHARMACIENS, VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... occupait au sein de la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES des fonctions de sous-directeur technique qui lui permettaient d'accéder aux bases de données administratives et comptables de la société ; que les agissements qui lui sont reprochés, dont la réalité matérielle, constatée par le juge pénal, ne peut être discutée et qui ont consisté à modifier à deux reprises, à son avantage et à celui d'autres personnes les informations contenues dans les listes d'adhérents à la garantie assurance-décès constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. X..., qui, ayant été candidat à l'élection des délégués du personnel, bénéficiait d'une protection à ce titre ; que, dès lors, la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS-DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. X... ensemble la décision du ministre du travail confirmant ce refus ;

Article 1er : Le jugement du 21 mai 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La décision du 12 septembre 1984 de l'inspecteur du travail de Paris est annulée ensemble la écision du 29 janvier 1985 du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique formé contre la précédente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE MUTUALISTE DES CHIRURGIENS DENTISTES PHARMACIENS VETERINAIRES ET PROFESSIONS LIBERALES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.