CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 mars 1990, n° 108958

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette P..., demeurant ... ; Mme P... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;

2°) annule ces opérations électorales,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme P... et de Me Odent, avocat de M. H... et autres,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract diffusé dans la nuit du 16 au 17 mars 1989 précédant le deuxième tour des élections municipales dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, et présenté comme émanant d'un certain nombre des commerçants de Saint-Cyr-sur-Mer, contenait, à l'encontre des membres de la liste conduite par Mme Josette P..., des insinuations mettant en cause leur moralité et leur honnêteté qui excédaient les limites des arguments qui peuvent être tolérés au cours d'une campagne électorale ;

Considérant que si la liste conduite par M. H... n'était pas à l'origine de ce tract, la diffusion massive de celui-ci, à une date rapprochée du scrutin et à un moment où, eu égard à la nature et au caractère allusif des accusations portées, il n'était pas possible d'y répondre utilement, a été de nature, compte tenu du très faible écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête au second tour, à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 juin 1989 est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme P..., à M. H..., à Mme Z..., à M. E..., à M. Q..., à M. Y..., à M. B..., à M. G..., à . Espiaut, à Mme O..., à M. C..., à M. J..., à M. F..., à M. A..., à M. X..., à M. L..., à M.Sabathier, à M. N..., à Mme I..., à M. M..., à M. D..., à M. R..., à Mme K... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.