CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1990, n° 109554

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 2 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M. François Y... un permis de constuire pour agrandir une maison d'habitation sis au lieudit La Couture,

2°/ rejette les conclusions à fin de sursis à exécution accueilli par ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat des époux X...,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M. Y... un permis de construire pour agrandir une maison d'habitation sur un terrain sis au lieudit La Couture, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens qu'ils ont invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé le sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER et à M. et MmeIngrand, à M. Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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