CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, n° 50468

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune d'Epinal,

2°/ lui accorde la décharge de l'imposition ainsi que des intérêts de retard contestés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Germaine X...,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Société Française des Nougats", qui avait été dissoute le 11 janvier 1975 ; que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison du boni dégagé par la liquidation des éléments d'actif de ladite société, dont elle était porteur de parts, Mme X... se borne à faire valoir que la dissolution de cette société avait été prononcée dans des conditions irrégulières et annulée par jugement, devenu définitif, du tribunal de commerce d'Epinal du 14 février 1978 ;

Mais considérant que cet événement, postérieur à la date du fait générateur de l'impôt, qui s'est produit, en l'espèce, en 1976, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;

Article 1er : La requête de Mme Germaine X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.