CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1990, n° 80546

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et delimitation des zones

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1986, présentée par M. Robert X..., demeurant rue de la Baïsse à La Roquette-sur-Siagne (06550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 22 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés la parcelle A 219 lui appartenant ;

2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant qu'il a approuvé ce classement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande l'annulation de l'arrêté préfectoral d'approbation du plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) en date du 28 novembre 1983 en tant que ce plan a inclu dans un espace réservé destiné à l'installation d'une aire de stationnement et à des espaces verts la parcelle A 219 lui appartenant et jouxtant sa résidence ;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier contrairement à ce que soutient le requérant, que cette inscription a eu pour objet de le contraindre à céder gratuitement à la commune une partie de son terrain, ou de faciliter la construction d'un immeuble privé sur une parcelle voisine ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, d'autre part, compte tenu des difficultés que connaissait la commune en matière de circulation et de stationnement, l'implantation d'une aire de stationnement et d'espaces verts à proximité du centre urbain sur des terrains encore libres justifiait le classement de la parcelle en cause dans les espaces réservés du plan d'occupation des sols de la commune ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Roquette-sur-Siagne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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