CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, n° 108171

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy F..., demeurant le Bourg, St-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois, La Ferté Fresnel (61550) ; M. F... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Xavier-Louis H... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ;

2°) annule l'élection de M. Xavier-Louis H... en tant que conseiller municipal de la commune de Saint-Evroult-Notre-Dame-Du-Bois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que ni le fait que le tribunal administratif ait provoqué les observations de personnes dont l'élection n'était pas contestée, ni le fait qu'il ait par erreur qualifié M. H... de conseiller sortant n'ont exercé une influence sur le sens de sa décision ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à invoquer ces circonstances, pas plus que l'intitulé inexact donné à l'affaire par une mention extérieure au jugement, pour soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités justifiant son annulation ;

Au fond :

Considérant, qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint Evroult Notre Dame du Y... (Orne), certains bulletins de vote comportaient le nom de "I... Xavier, exploitant forestier" et que les suffrages émis à ce nom ont été attribués à M. Xavier H... ;

Considérant qu'il est constant qu'aucun candidat ni aucun électeur ou habitant de la commune de Saint Evroult Notre Dame du Y... ne porte le nom de Xavier I... ; que la candidature de M. Xavier H..., qui exerce la profession d'exploitant forestier, avait été mentionnée dans la presse locale et présentait un caractère notoire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les suffrages susmentionnés ont été attribués à l'intéressé ; que, dès lors, M. F... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Xavier H... ;

Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.

Article 2 : La présente déision sera notifiée à M. Guy F..., à M. Xavier H..., à M. Henri E..., à M. Gilles G..., à M. Jean B..., à M. Hervé C..., à M. Louis X..., à M. Marcel D..., à M. Charles A..., à M. Michel Z..., au préfet de l'orne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.