En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des juridictions judiciaires en matiere de prestations de sécurité sociale
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 23 juillet 1987 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice,
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation d'une décision du 23 juillet 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Seine-et-Marne lui refusant l'attribution de la carte d'invalidité et le bénéfice de l'allocation pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice ; qu'il ressort de l'article , I du code du travail qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires du contentieux technique de la sécurité sociale de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 7 mars 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.