CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 4 avril 1990, n° 107594

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné le sursis à exécution du permis de construire tacite qui lui a été accordé par le maire d'Argenton-sur-Creuse ;

2°) de rejeter la demande du préfet de l'Indre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis tacite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqué par le préfet de l'Indre à l'appui de sa demande dont il a saisi le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire Mme X... n'est de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ce permis ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 avril 1989, ordonnant le sursis à exécution de ce permis de construire ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 avril 1989 est annulé.

Article 2 : La demande de ce sursis à exécution présentée par lepréfet de l'Indre devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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