CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 6 avril 1990, n° 95370

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1988, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du commissaire de la République délégué pour la police du Nord, ordonnant la mise en recouvrement de la somme de 13 750 F correspondant à un trop perçu sur son traitement, suite à l'arrêté du 6 février 1987 du ministre chargé de la sécurité acceptant sa démission de son emploi d'inspecteur principal de police et radiant le requérant des cadres de la police nationale à compter du 12 décembre 1986 ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 28 novembre 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si, en vertu de l'article 2 du décret modifié du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République, il n'est en revanche pas compétent en premier ressort pour connaître de la situation de fonctionnaires qui, tel M. X..., inspecteur principal de la police nationale, sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur ;

Considérant cependant qu'aux termes de l'article 3 du décret précité du 30 septembre 1953 dans sa rédaction issue du décret du 29 août 1984 : "lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisi est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée par M. X... lui a été notifiée au plus tard le 27 avril 1987, date à laquelle il l'a contestée, devant l'administration, qui a rejeté son recours gracieux le 16 juin 1987 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 18 février 1988 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.