CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 avril 1990, n° 56726

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société "Imprimerie Bussière", une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1970 et 1971 ;

2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Imprimerie Bussière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de la société anonyme Imprimerie Bussière,
  • les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1970 à 1973, la société anonyme Imprimerie Bussière s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur les sociétés, à raison du versement à M. X... en 1970 et 1971 de commissions, dont l'administration a regardé le montant comme excessif ; que ce redressement étant conforme à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il incombe à la société anonyme Imprimerie Bussière d'apporter la preuve du caractère non excessif des commissions versées à M. X... ; que la société se prévaut à cet égard de ce que ce dernier avait le statut de représentant libre devant assumer sur ses commissions la charge de ses frais professionnels et du fait que son activité était principalement orientée sur l'exportation, et avait permis à son employeur d'obtenir un contrat très important à l'étranger ;

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par la société Imprimerie Bussière représentait au cours des années 1970 et 1971, durant lesquelles M. X... était employé par elle, moins de 10 % de son chiffre d'affaires total, et que le contrat à l'exportation qu'elle invoque n'a été conclu que plusieurs années après le départ de M. X... ; que ladite société ne démontre pas par une analyse chiffrée et appuyée sur des éléments comptables que la rémunération versée à M. X..., très supérieure à celle des autres représentants de l'entreprise, n'était pas anormalement élevée ; qu'ainsi elle ne rapporte pas la preuve que les commissions versées ne présentaient pas, au delà des montants admis par le service, un caractère excessif ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, a accordé à la société Imprimerie Bussière la réduction des bases de son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1970 et 1971 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 août 1983 est annulé.

Article 2 : La société anonyme Imprimerie Bussière est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison des droits et pénalités correspondant à une base d'imposition complémentaire de 285 086 F pour l'année 1970 et 278 371 F pour l'année 1971.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Imprimerie Bussière et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.