CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 avril 1990, n° 86908

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pierrette X..., demeurant Hameau la Combe d'Hyans Neuchatel-Urtière à Pont-de-Roide (25150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Doubs lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle sise au hameau de la Combe d'Hyans sur le territoire de la commune de Neuchatel-Urtière ;

2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 prévoit qu' : "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", les constructions ou installations qui sont énumérées aux 1°, 2° et 3° du même article ;

Considérant que si, à la date du refus du permis de construire du 26 juillet 1985, la commune de Neuchatel-Urtière n'était pas dotée d'un plan d'occupation des sols ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu et si le projet refusé par ce permis n'était pas au nombre des constructions et installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel devait être réalisé le projet était situé dans une partie de la commune dans laquelle était déjà regroupé un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès et les réseaux d'eau et d'électricité, pour que cette partie de la commune dût être regardée comme "urbanisée" au sens de la disposition susrappelée de l'article du code de l'urbanisme ; que, par suite, le motif qui fonde le refus opposé à Mlle X... le 26 juillet 1985 tiré de ce que le projet de construction serait situé "en dehors du périmètre actuellement urbanisé de la commune" et serait alors de nature, en l'espèce, à favoriser une urbanisation dispersée et à compromettre les activités agricoles et forestières, est entaché d'une erreur de droit ; que Mlle X... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admiistratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1985;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 février 1987 et la décision du Préfet, commissaire de la République du département du Doubs en date du 26 juillet 1985 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Pierrette X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.