CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 avril 1990, n° 80924

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bassens (Gironde), président du bureau d'aide sociale de ladite commune en date du 29 juillet 1985 qui l'a licenciée de son emploi d'aide ménagère au bureau d'aide sociale, ainsi que de la décision de la même autorité en date du 10 décembre 1985 refusant de lui verser diverses indemnités, et d'autre part à la condamnation du bureau d'aide sociale à lui verser lesdites indemnités,

2°- annule pour excès de pouvoir les décisions attaquées,

3°- condamne le bureau d'aide sociale à lui verser le montant des indemnités réclamées devant les premiers juges,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de Mme X... et de Me Brouchot, avocat de la commune de Bassens,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide sociale de la commune de Bassens ne disposait d'aucun emploi de nature à permettre le reclassement dans cet établisement de Mme X..., qui n'était plus apte physiquement à y exercer les fonctions d'aide-ménagère auxiliaire ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué en date du 29 juillet 1985 du maire de Bassens, président du bureau d'aide sociale, serait entaché d'illégalité pour l'avoir licenciée au lieu de l'avoir reclassée dans un autre emploi ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions du décret du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ne pouvaient s'appliquer au bureau d'aide sociale de la commune de Bassens que si, par délibération de son conseil d'administration, cet établissement public avait étendu le bénéfice de ces dispositions à son personnel non titulaire ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune délibération n'est intervenue à cet effet ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le refus du maire, président du bureau d'aide sociale, de lui accorder les indemnités de maladie prévues par ce texte était entaché d'illégalité ;

Considérant enfin que le tribunal administratif, sur les conclusions de Mme X... tendant au versement de compléments de salaire et d'une indemnité de licenciement, a ordonné un complémnt d'instruction ; que le tribunal administratif n'ayant ainsi pas épuisé sa compétence, Mme X... n'est pas recevable à demander au juge d'appel de faire directement droit à ses conclusions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne saurait être accueillie ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au bureau d'aide sociale de la commune de Bassens et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.