CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 2 mai 1990, n° 108716

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Beaumont ;

2° annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,

les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et autres,

  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que dans les jours précédant le scrutin organisé le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Beaumont (Puy-de-Dôme), un tract intitulé "La vérité" mettant en cause la sincérité et la compétence des candidats de la liste "Beaumont clarté" a été diffusé par la liste "Union municipale par l'action, pour l'avenir" menée par M. Y... ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le tract litigieux, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale, n'apportait pas d'élément nouveau au débat mais se bornait à répondre aux critiques précédemment exprimées par la liste "Beaumont clarté", dans un tract intitulé "On dénonce ! ..." à l'encontre de certains chiffres relatifs à la gestion financière de la commune contenus dans une brochure diffusée par la liste conduite par M. Y... ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi que ce tract ait été distribué à une date et dans des conditions telles que les candidats de la liste mise en cause n'ont pas eu la possibilité matérielle d'y répondre ; qu'ainsi la diffusion du tract litigieux n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Couvaud et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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