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Congé sans solde du contractuel dans la fonction publique : obtenir le congé, garder son réemploi et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé sans solde du contractuel dans la fonction publique : obtenir le congé, garder son réemploi et contester le refus

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Un agent contractuel de la fonction publique qui doit s’absenter plusieurs mois pour élever son enfant, suivre son conjoint muté ou mener un projet personnel se heurte à une première réponse déconcertante : la disponibilité lui est fermée. La fiche officielle de Service-Public pose la règle sans détour : qu’un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité, mais qu’il peut bénéficier de congés non rémunérés prévus pour des motifs identiques à ceux qui ouvrent la disponibilité aux fonctionnaires (fiche officielle Service-Public, vérifiée le 29 juin 2026). Tout l’enjeu tient dans ce glissement : pas de disponibilité, mais des congés sans rémunération, ou sans traitement, qui obéissent à leurs propres textes et qui ne protègent bien que l’agent qui en respecte les délais.

Car la jurisprudence récente montre que la sortie du congé concentre tous les risques. Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé qu’un agent en congé sans traitement pour raison de santé, resté silencieux à l’approche du terme, ne pouvait être regardé comme démissionnaire et radié que si l’administration l’avait préalablement informé de ses obligations et des conséquences de son abstention. À l’inverse, pour les congés familiaux ou de convenances, l’administration qui reste sans nouvelle adresse une mise en demeure, puis met fin au contrat sans indemnité après quinze jours de silence. Entre l’obtention du congé, son renouvellement et le réemploi, chaque étape est assortie d’un délai en lettre recommandée que l’agent doit tenir dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière.

Cet article décrit d’abord les congés sans rémunération ouverts au contractuel et la manière d’en obtenir le bénéfice, puis les règles du réemploi, de la fin du contrat et des recours quand l’administration refuse ou radie.

I. Obtenir un congé sans rémunération quand on est contractuel

Le réflexe utile consiste à identifier son versant, État, territoriale ou hospitalière, puis le motif exact de son absence, car les conditions, les durées et le caractère de droit ou non du congé en dépendent. Le fonctionnaire, lui, relève de la disponibilité, présentée dans l’article consacré à la disponibilité et à la réintégration : ce qui suit concerne le contractuel.

A. Les congés familiaux et conjugaux : un droit encadré par le décret

Dans la fonction publique de l’État, l’article 20 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version en vigueur depuis le 27 avril 2022, dispose : « L’agent contractuel employé depuis plus d’un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ; 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent non titulaire. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, une condition d’ancienneté d’un an sépare ces congés du régime de convenances. Ensuite, les motifs sont limitativement énumérés : l’enfant de moins de douze ans, les soins au proche après un accident ou une maladie grave ou en cas de handicap exigeant une tierce personne, le suivi du conjoint ou du partenaire de Pacs astreint à déménager pour sa profession. Enfin, la formule « a droit sur sa demande » signale un congé dont l’administration ne dispose pas librement, même si elle en contrôle les conditions.

La durée et la procédure sont fixées par le même article : « Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. » (article 20 du décret n° 86-83) Et : « Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent. Toutefois, en cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l’ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l’agent. » (article 20 du décret n° 86-83) L’agent a donc intérêt à adresser sa demande en recommandé avec accusé de réception, à conserver la preuve de sa réception pour faire courir le délai de deux mois, et à documenter l’urgence médicale quand il demande un départ immédiat pour soins.

La pratique administrative distingue ensuite selon les motifs. Pour les soins au proche, la fiche officielle indique que le congé de soins au proche ne peut pas être refusé par l’administration employeur (fiche officielle). Pour les convenances personnelles, examinées plus bas, le congé reste subordonné aux nécessités de service. Quand un refus est opposé sur un motif où l’agent estime remplir toutes les conditions, il doit exiger une décision écrite : seul un refus écrit, ou le silence gardé deux mois qui vaut rejet implicite, permet de saisir le juge dans les délais exposés en seconde partie.

Dans la territoriale et l’hospitalière, l’architecture est la même avec des textes propres : les articles 14-1 et 15 à 18-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents non titulaires territoriaux, les articles 18-1, 19 et 20 à 23 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour les contractuels hospitaliers. Durées de trois ans renouvelables, demande de renouvellement ou de réemploi en recommandé trois mois avant la fin, réemploi anticipé possible pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, avec reprise dès réception de la demande : ces garanties se retrouvent dans les trois versants. L’agent qui perçoit la prestation partagée d’éducation de l’enfant pendant un congé pour élever son enfant doit vérifier ses droits auprès de sa caisse d’allocations familiales, car ce cumul obéit aux règles de la prestation et non à celles du congé.

Le renouvellement mérite une vigilance particulière. Il n’est pas automatique : l’agent doit le solliciter en recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin du congé en cours, et il n’est accordé que si les conditions initiales sont toujours réunies. La même forme en recommandé, trois mois avant la date souhaitée de reprise, s’impose pour mettre fin au congé de manière anticipée. En cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi intervient dès réception de la demande. Dans tous les cas, l’agent réemployé retrouve son poste précédent ou, à défaut, une priorité sur un emploi similaire à rémunération équivalente, selon le mécanisme détaillé en seconde partie.

B. Le congé pour convenances personnelles : le régime réservé au CDI

Le congé sans rémunération pour convenances personnelles est le plus demandé et le plus sélectif. L’article 22 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version en vigueur depuis le 27 avril 2022, l’ouvre ainsi : « L’agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l’intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. » Trois filtres cumulatifs en résultent : être en contrat à durée indéterminée, respecter l’intérêt du service, et ne pas avoir consommé dans les six années précédentes un congé de création d’entreprise ou de formation professionnelle d’au moins six mois. L’agent en contrat à durée déterminée ne peut pas y prétendre ; il doit se tourner vers les congés familiaux de l’article 20, ouverts sans condition de CDI, ou vers les dispositifs de fin de contrat présentés dans l’article consacré à la fin du CDD dans la fonction publique.

La durée de ce congé le distingue nettement des congés familiaux : « Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années pour l’ensemble des contrats conclus avec les administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique. » (article 22 du décret n° 86-83) Cinq ans renouvelables, dans la limite de dix ans cumulés sur l’ensemble des contrats publics : l’agent qui a déjà consommé des années de convenances auprès d’un autre employeur public doit les comptabiliser. Et la procédure est impérative : « La demande initiale de ce congé doit être adressée à l’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. » (article 22 du décret n° 86-83) Tout départ précipité sans ce délai expose l’agent à un refus régulier pour irrecevabilité de la demande, distinct du refus au fond.

Sur le fond, l’administration peut refuser pour incompatibilité avec l’intérêt du service, notion qui recouvre les nécessités de continuité du service public. Ce refus n’est pas discrétionnaire au sens d’arbitraire : l’agent peut le contester en démontrant que le service peut s’organiser sans lui, par exemple quand son poste est pourvu en son absence ou quand ses missions sont redistribuées. La contestation passe par un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, puis par un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite née du silence gardé deux mois. Le renouvellement et la fin anticipée suivent le même formalisme que les congés familiaux : recommandé avec accusé de réception trois mois avant la fin du congé, réemploi immédiat possible pour motif grave.

Un motif voisin mérite d’être distingué pour éviter les demandes mal orientées : le congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise, désormais prévu par l’article 23 du même décret, accordé sous réserve des nécessités de service et après examen de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes au regard des règles déontologiques. L’agent porteur d’un projet entrepreneurial doit qualifier sa demande sur ce fondement précis plutôt que sur les convenances personnelles, car les conditions et les contrôles diffèrent.

II. Revenir ou partir : réemploi, fin de contrat et recours

La fin du congé est le moment où se perdent la plupart des contentieux. Trois issues sont possibles : le réemploi sur le poste ou sur un emploi équivalent, le licenciement quand le réemploi est impossible, ou la fin du contrat quand l’agent reste silencieux. Chacune obéit à des règles propres, et la qualification retenue conditionne les droits ultérieurs, y compris l’examen des droits à l’assurance chômage.

A. Le réemploi à l’issue du congé et le licenciement pour impossibilité de réemploi

Le principe du réemploi est posé par l’article 32 du décret du 17 janvier 1986, dans sa version en vigueur depuis le 27 avril 2022 : « A l’issue du congé de formation professionnelle prévu à l’article 11 et des congés prévus au titre IV, aux articles 19 ter, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22, 23 et à l’article 26, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente. » Le texte couvre donc aussi bien les congés familiaux de l’article 20 que le congé de convenances de l’article 22. Deux conditions encadrent le droit : être physiquement apte et remplir toujours les conditions requises, notamment de nationalité, de droits civiques et d’aptitude. La formule « dans la mesure permise par le service » laisse à l’administration une marge d’appréciation sur la disponibilité du poste précédent, mais cette marge est contrôlée par le juge et compensée par la priorité sur un emploi similaire à rémunération équivalente.

Pour les agents en contrat à durée déterminée, l’article 33 du même décret, en vigueur depuis le 24 mars 2014, restreint le mécanisme : « Les cas de réemploi des agents contractuels prévus au présent titre ne sont applicables qu’aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat. » Autrement dit, le contractuel en CDD n’est réemployé que si son contrat court encore à la date de sa demande et seulement jusqu’à son terme. L’agent dont le CDD expire pendant le congé doit anticiper cette échéance et examiner les voies du non-renouvellement avec les recours décrits dans l’article consacré à la fin du CDD.

Quand le réemploi est impossible, l’administration peut licencier. Pour les agents recrutés pour un besoin permanent, l’article 45-3 du décret, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, range parmi les motifs de licenciement « 5° L’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 32, à l’issue d’un congé sans rémunération ». Le Conseil d’État a toutefois ajouté une garantie décisive pour les agents en CDI dans sa décision du 30 décembre 2021, n° 448641, rendue à propos du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou qui refusait de réemployer un agent à l’issue d’un congé pour convenances personnelles : « Si les dispositions de l’article 45-5 du même décret subordonnent au respect d’une obligation de réclassement le licenciement d’un agent contractuel fondé sur l’un des motifs énumérés aux 1° à 4° de l’article 45-3, et non au 5°, il résulte d’un principe général du droit qu’une telle obligation s’impose également à l’administration en cas d’impossibilité de réemploi d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée. » L’agent en CDI licencié pour impossibilité de réemploi doit donc bénéficier d’une recherche de reclassement, et l’absence de cette recherche entache le licenciement d’illégalité. Cette solution, dégagée comme principe général du droit, vaut au-delà du seul cas d’espèce.

Dans la fonction publique hospitalière, la fiche officielle signale une variante plus sévère : quand le poste précédent n’est plus disponible, l’agent est licencié, mais il reste prioritaire pour être réemployé dans son établissement sur un emploi similaire à rémunération équivalente (fiche officielle). Le licenciement n’est donc pas la fin de tout droit : la priorité de réemploi subsiste et l’agent doit suivre les vacances d’emplois similaires dans son établissement pour l’invoquer utilement.

Le licenciement, quand il intervient, ouvre droit à un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté. L’article 46 du décret, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit « huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services », « un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans » et « deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans » (article 46 du décret n° 86-83, en vigueur depuis le 1er octobre 2025). L’ancienneté se décompte jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification et tient compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris avant une interruption de moins de quatre mois non due à une démission. Un licenciement qui prend effet avant l’expiration de ce préavis est entaché d’illégalité, comme l’a illustré le contentieux jugé à Paris en 2019 où le tribunal avait annulé le licenciement en tant qu’il prenait effet avant l’expiration du préavis de deux mois. L’agent licencié doit en outre vérifier le versement de son indemnité de licenciement et faire examiner ses droits à l’assurance chômage, dont l’ouverture dépend de la qualification de la rupture : licenciement pour impossibilité de réemploi, fin de contrat ou démission présumée n’emportent pas les mêmes conséquences.

B. Les pièges de la fin du congé : silence de l’agent, information due et délais de recours

Le premier piège est le silence. Pour les congés familiaux et de convenances, l’agent qui ne demande ni le renouvellement ni son réemploi en recommandé trois mois avant la fin est considéré comme renonçant à son emploi. L’administration l’en informe alors sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, et la fiche officielle conclut : faute de réponse dans les quinze jours, il est mis fin au contrat, sans indemnité, au terme du congé (fiche officielle). Quinze jours pour répondre, sans indemnité à la clef : l’agent qui change d’adresse pendant son congé sans le signaler, ou qui suppose le renouvellement acquis, perd son contrat sans compensation. La parade tient en deux réflexes : caler dès le départ l’échéance des trois mois dans son agenda, et adresser chaque demande en recommandé avec accusé de réception en conservant la preuve du dépôt et de la réception.

Le deuxième piège concerne le congé sans traitement pour raison de santé, régi par l’article 17 du décret : l’agent temporairement inapte après épuisement de ses droits à congé de maladie est placé en congé sans traitement pour un an maximum, prolongeable de six mois sur avis médical annonçant une reprise possible. La rédaction applicable au litige tranché en 2025 disposait : « Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l’agent non titulaire ne peut être réemployé que s’il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l’expiration du congé. A défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’agent est considéré comme démissionnaire. » C’est sur ce mécanisme que le Conseil d’État s’est prononcé le 16 juillet 2025 dans une décision n° 494749 appelée à servir de référence. Une agente de l’académie de Créteil, en CDI, placée en congé sans traitement puis restée silencieuse, avait été considérée comme démissionnaire et radiée des effectifs sans avoir été informée de l’obligation de demander son réemploi. Le Conseil d’État a d’abord écarté l’argument tiré de l’absence d’examen médical de sortie : « il ne résulte d’aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 ni d’aucune autre disposition ni d’aucun principe que l’administration serait tenue de soumettre l’agent non titulaire ayant bénéficié d’un tel congé à un examen médical à l’issue de ce congé », de sorte que l’agent qui n’invoque aucune circonstance médicale faisant obstacle à la reprise « est regardé comme physiquement apte à reprendre son service ».

Mais sur le point déterminant, la haute juridiction a imposé une obligation d’information préalable : « l’agent placé dans une telle situation ne peut être regardé comme démissionnaire et ne peut être légalement radié des cadres que si l’administration l’a préalablement informé des obligations que lui imposent les dispositions réglementaires en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention à demander en temps utile à être réemployé. » (Conseil d’État, 16 juillet 2025, n° 494749) Et d’ajouter : « A défaut d’une telle information préalable, la reprise de son activité reste subordonnée à une demande de sa part dans le délai fixé par l’administration. » (Conseil d’État, 16 juillet 2025, n° 494749) Concrètement, l’administration qui veut se prévaloir de la démission présumée doit prouver qu’elle a averti l’agent, avant le terme, de l’obligation de demander son réemploi un mois avant la fin et de la conséquence, la démission et la radiation, attachée à son silence. Cette solution prolonge aux contractuels l’exigence posée dès 1990 pour les titulaires : dans l’affaire du centre hospitalier de Chauny, le Conseil d’État avait validé la radiation parce que le directeur avait indiqué à l’agente « qu’aucune lettre de rappel ne lui serait adressée et que, faute pour elle de demander soit sa réintégration soit une nouvelle mise en disponibilité dans les délais légaux, elle serait rayée des cadres » (CE, Section, 4 mai 1990, n° 78786). Informé au préalable, l’agent silencieux est régulièrement radié ; non informé, il ne peut être tenu pour démissionnaire. L’agent qui reçoit une décision de radiation sans avoir été averti dispose donc d’un moyen contentieux solide, tandis que l’administration prudente notifie l’information en recommandé avant l’échéance.

Le troisième piège tient aux délais de recours contre les refus de congé, de réemploi ou de renouvellement. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 17 juin 2019, n° 413797, à propos d’un agent dont la demande de réintégration s’était heurtée à un rejet implicite né du silence de deux mois : « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents ». Le délai de recours contentieux court alors, et « un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive ». Autrement dit, qui laisse passer le délai contre le premier rejet, même implicite, ne se rattrape pas en attaquant la lettre de confirmation envoyée des mois plus tard. La décision ménage toutefois une soupape : « lorsque, par son comportement, l’administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d’exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé », le recours contre la décision expresse reste recevable, comme dans cette affaire où l’administration avait poursuivi l’instruction du dossier, réclamé des pièces et organisé un entretien après la naissance du rejet implicite. L’agent doit donc contester chaque rejet dans les deux mois, sans attendre l’issue d’échanges amiables qui ne prorogent pas les délais, tout en conservant les courriers et courriels qui démontreraient une manœuvre dilatoire de l’administration.

À Paris et en Île-de-France, ces recours relèvent du tribunal administratif du lieu où siège l’autorité qui a pris la décision, Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon l’employeur, dans le délai de deux mois. L’agent qui sollicite la suspension en urgence d’un refus de réemploi ou d’une radiation doit l’articuler avec son recours au fond et démontrer l’urgence et le doute sérieux, conditions communes aux procédures d’urgence devant le juge administratif.

Reste la question des revenus après la rupture. Le congé sans rémunération ne verse par définition aucun traitement, et la fin du contrat pour renonciation intervient « sans indemnité ». Le licenciement pour impossibilité de réemploi ouvre droit au préavis et, selon l’ancienneté et le motif, à une indemnité de licenciement dont l’agent doit réclamer le décompte. Pour l’assurance chômage, la qualification de la fin du contrat est déterminante : un licenciement pour impossibilité de réemploi après recherche de reclassement ne se traite pas comme une démission présumée pour silence. L’agent a donc intérêt à faire constater par écrit le motif exact de la rupture et à faire examiner ses droits rapidement, sans présumer ni leur ouverture ni leur montant.

Le congé sans solde du contractuel n’est ni un droit de s’absenter sans formalités ni une faveur laissée à l’humeur de l’administration. C’est un congé statutaire dont chaque étape est écrite : demande en recommandé deux mois avant pour les convenances, trois ans renouvelables pour la famille, cinq ans dans la limite de dix pour les convenances, réemploi sur le poste précédent ou priorité sur un emploi similaire, demande de réemploi trois mois avant la fin, quinze jours pour répondre à la mise en demeure, un mois avant pour le congé maladie d’un an et plus. L’agent qui tient ce calendrier conserve son contrat ou, à défaut de poste, un licenciement entouré de garanties, préavis et reclassement pour le CDI. Celui qui le néglige s’expose à une fin de contrat sans indemnité ou à une démission présumée que seule l’absence d’information préalable de l’administration permet encore de renverser. Devant un refus ou une radiation, le recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois offrent un contrôle effectif, à condition d’attaquer la première décision et de ne pas se laisser enfermer dans des échanges qui laissent courir les délais.

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